Conditions générales de vente (CGV)
Préambule :
La commande de produits sur le site www.cablecover.archi est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions.
1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles liées aux ventes du site cablecover.archi (dénommé le site) appartenant à M Hervé DUPONT, inventeur, concepteur et distributeur de CABLE COVER, dont le siège social est fixé au 65 Bis rue des Fossés 59480 La Bassée (Statut autoentrepreneur / Siret 537 756 934 00015), et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.cablecover.archi et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
2. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société jusqu’à leur paiement intégral.
Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
3. ACCEPTATION
L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.
4. DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par email. Dans ce cas, Nous nous engageons, soit à lui demander de patienter en attente d’une nouvelle production, soit à le rembourser.
5. COMMANDE
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. cablecover.archi confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
6. LIVRAISON
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’en moyenne de 24 à 72 heures ouvrées. L’expédition a lieu par DPD. Les délais de préparation et d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.
Les frais de transport sont en partie à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés. Les frais d’expédition seront obligatoirement indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client. En France métropolitaine, la livraison standard est offerte dès 1000€ ttc (hors frais de port).
En France Métropolitaine, le client a le choix entre :
– être livré à l’adresse souhaitée par DPD.
– effectuer un enlèvement du produit à l’accueil de chez DUPONT BEAUEUX 57 rue de Carvin 59112 Annœullin. Dans ce cas de figure, le client ne paiera pas de frais de port. La commande sera disponible au plus tard le lendemain de sa commande.En corse, dans les DOM-TOM et à l’étranger, cablecover.archi propose une livraison après calcul des frais de port.
En cas de commande et dans ce cas, le paiement aura lieu par virement bancaire.
cablecover.archi ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement des marchandises. Le client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée et doit immédiatement à la livraison notifier par écrit au transporteur et à cablecover.archi toute réserve constatée sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert, produit manquant…).
7. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
8. RÉTRACTATION et REMBOURSEMENT
Afin d’éviter au maximum tout retour de produit, cablecover.archi propose la livraison d’échantillons de 9 cm de CABLE COVER. Ces échantillons ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour et donc d’un remboursement car ils sont découpés à la demande.
A compter de la date de livraison de sa commande, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation et nous retourner sa commande.
Toutefois les produits incomplets, coupés, usés, endommagés, pliés, tordus ou salis ne sont pas repris et ne seront donc pas remboursés. Le client devra donc parfaitement emballés les produits de façon à éviter tout litige.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A noter que les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n’est pas applicable aux produits sur mesure (cas de fabrication dans un RAL sur commande).
Les produits sont à retournés à l’adresse suivante :
DUPONT BEAUDEUX
Pour CABLE COVER
57 route de Carvin
59112 ANNOEULLIN
9. PRIX
Le prix est exprimé en Euros et affiché toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Conformément à l’article 293 Bis du CGI relatif au statut d’autoentrepreneur, les factures sont émises TTC et non font pas ressortir la TVA, le client ne pourra pas récupérer la TVA sur son achat et en est parfaitement informé. cablecover.archi se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix.
10. PAIEMENT
cablecover.archi propose un paiement rapide et entièrement sécurisé par Stripe.
Le paiement est débité au moment de la validation de commande.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site cablecover.archi (photos, descriptifs…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M DUPONT Hervé. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de M DUPONT Hervé.
CABLE COVER fait l’objet d’un dépôt de brevet Français et Européen à l’INPI.
12. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de cablecover.archi ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits. En toute hypothèse, le client bénéficie de la
garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
13. INFORMATIONS NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures… Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de cablecover.archi. cablecover.archi s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients
14. LITIGES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de Lille sera compétent