Réglementation « Esthétique »

1- Quels sont les câbles visibles sur les façades ?

En fonction des lieux, vous pouvez apercevoir sur les façades 2 catégories de câbles :

  • Les câbles courant FORT :

Ce sont ceux qui amènent l’électricité en 230 V à votre habitation ou celle des voisins, ce sont des câbles généralement épais, le plus souvent torsadés fixés sur des pitons ou crochets métalliques décollés de la façade. Dans la majorité des cas, ces câbles sont fixés en haut des façades mais pas toujours. Ces câbles sont généralement bien posés par ENEDIS, il convient de ne pas les toucher au risque de subir une électrocution.

En cas de mauvaise pose, vous pouvez vous rapprocher des services techniques d’ENEDIS et leur évoquer votre problème afin de trouver une solution.

  • Les câbles courant FAIBLE :

On distinguera :

  • Les câbles en cuivre « PTT » ou encore « France TELECOM » posés à l’époque pour le téléphone.
  • Les câbles en fibre optique nouvellement posés suite au déploiement de la fibre optique qui visent à remplacer peu à peu les câbles cuivre.

Il n’est pour l’instant pas question de retirer les câbles cuivre même s’ils sont remplacés au fur et à mesure par ceux de la fibre optique. Ce réseau reste la propriété d’Orange. Toutefois, dès lors que la fibre aura totalement été déployée, on peut espérer que les câbles cuivre soient retirés des façades.

Si les façades sont parcourues par de nombreux câbles accrochés les uns aux autres, c’est parce que les poseurs de la fibre optique suivent le même chemin que ceux des câbles cuivre. On rajoute donc des câbles aux câbles existant, ce qui crée une « liane » de câbles assez disgracieuse pour les logements en question.

Un boitier PTT nécessite 1 câble d’alimentation et permet de desservir jusqu’à 14 points de livraison soit 15 câbles !

Un boitier fibre optique nécessite 1 câble d’alimentation et permet de desservir jusqu’à 8 points de livraison soit 9 câbles.

C’est ainsi que selon l’installation des boitiers qui sont posés sur les façades, vous pouvez avoir de très nombreux câbles traversant.

  • Les câbles divers :

Dans le cas des commerces, il peut encore se rajouter des câbles liés à l’éclairage de l’enseigne lumineuse ou encore l’alimentation des sirènes d’alarme.

2- A qui appartiennent les câbles fixés sur les façades ?

Les câbles « courant fort » appartiennent à ENEDIS.

Les câbles « PTT » en cuivre appartiennent à Orange.

Les câbles fibre optique appartiennent aux opérateurs déployeurs. Les 2 plus connus sont ORANGE et SFR. Ensuite il existe ensuite une multitude de plus petites sociétés comme AXIONE, SADE TELECOM…, cela dépend des régions, des départements, etc.

3- Le propriétaire peut-il refuser le passage de la fibre optique ?

La pose des câbles cuivre « PTT » s’est faite à l’époque du Ministère des Postes, c’était un service public qui ne s’ennuyait pas avec les demandes d’autorisation, le propriétaire ne pouvait pas s’y opposer.

Dans le cas de la pose de la fibre optique, le propriétaire peut refuser le passage des câbles ou la pose du boitier sous certaines conditions.

Dans la théorie :

La mairie doit avertir des démarches relatives à l’installation des réseaux. Parfois, la mairie peut être à l’initiative de l’installation de la fibre optique dans les logements de sa commune. Mais pour entamer ces démarches, elle doit préalablement informer ses administrés au sujet des installations programmées. La mairie peut donc passer un accord avec un opérateur, mais doit également lancer une campagne de prévention afin que les habitants de la commune soient informés de l’intention de la mairie de faire installer la fibre optique. A ce moment-là, les habitants qui ne souhaitent pas en bénéficier peuvent en informer la mairie qui ne peut les contraindre à se voir installer la fibre optique.

Les propriétaires qui s’opposent à cette installation doivent ainsi le faire dans un délai de 2 mois (article L48 du CPCE) suivant la date à laquelle la mairie les a informé de son projet. En l’absence d’une notification explicite de la part d’un propriétaire et adressée directement à la mairie, les travaux auront lieu. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.

Bien qu’accessible depuis le domaine public, l’utilisation d’une façade comme support au cheminement est soumise à autorisation.

En effet, le raccordement de la fibre à l’extérieur doit être effectué en respectant la réglementation. Il existe une servitude légale qui permet l’installation des câbles sur les façades et ce, dans le respect des « règles de l’art ».

Le dispositif réglementaire : L’importance de la servitude légale de passage.

La servitude légale pour faire passer la fibre est prévue par les articles L45-9 et L48 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE). La loi de 2016 pour une république numérique a pris des mesures afin d’accélérer la généralisation des réseaux à très haut débit, en s’appuyant sur les servitudes existantes.

L’opérateur a désormais la possibilité d’installer la fibre optique sur les murs et façades d’immeubles en suivant le cheminement des câbles existants et de bénéficier ainsi des servitudes des réseaux correspondants.

En outre, la loi ELAN du 24 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a allégé le dossier de demande de servitude en supprimant l’obligation pour l’opérateur de prouver l’existence d’une servitude antérieure ou d’un droit de passage.

Sources :

AMCE :

https://www.mediation-telecom.org/publications/fiches-pratiques/raccorder-la-fibre-en-facade-d-habitation

Article L33-6 du code des Postes et Communications Electroniques :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671945/

Article L45-9 du code des Postes et Communications Electroniques :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023754091/

Article L48 du code des Postes et Communications Electroniques :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088/

Dans la pratique :

L’autorisation à laquelle il est fait référence ci-dessus est une autorisation tacite suite à l’information de la Mairie. C’est-à-dire que si vous ne vous opposez pas clairement au passage des câbles de la fibre auprès de votre Mairie, vous ne pourrez pas refuser la pose des câbles ou boitiers, d’autant que la loi ELAN facilite grandement l’installation de la fibre qu’il existait ou pas auparavant des câbles sur la façade du logement.

Dans les faits, les poseurs déploient la fibre sans information préalable et vous vous rendez compte de retour chez vous que de nouveaux câbles traversent votre façade ou encore qu’un boitier a été installé !

Les propriétaires peuvent donc s’opposer au passage de la fibre optique sur leur façade mais risquent de ce fait de ne pas pouvoir en bénéficier, ce n’est donc pas toujours dans leur intérêt.

Dans le cas d’un refus de votre part, la mairie pourra être amenée à prendre un arrêté de servitude d’utilité publique au nom de l’état, pour permettre l’intervention des entreprises. Le litige pourrait aussi se terminer auprès du tribunal judiciaire.

La pose des câbles et boitiers doit par contre être faite dans le respect des « règles de l’art » en respectant l’esthétisme des bâtiments, c’est le point que nous abordons ci-après.

Il est dans l’intérêt des 2 parties POSEUR FIBRE / PROPRIETAIRE de trouver un terrain d’entente en cas de différend.

4- Quels sont les obligations de pose des poseurs de la fibre optique ?

Dans la théorie :

L’exploitant du réseau doit déterminer l’emplacement des installations en les détaillant dans le dossier de demande de servitude qu’il adresse à la mairie. L’emplacement est aussi déterminé dans le respect de la qualité esthétique des lieux, afin d’éviter d’éventuels dommages pour la propriété.

L’article L45-9 du CPCE (Code des Postes et Communications Electroniques) indique bien que : « L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public ».

Si le consommateur estime qu’un préjudice esthétique a été subi (câbles trop apparents), il lui est possible de solliciter une indemnisation devant le tribunal.

Les propriétaires des logements sur lesquels passent les câbles et qui estiment avoir subi un préjudice esthétique peuvent ainsi demander une indemnité à titre de dédommagement. En revanche, cette indemnité n’est généralement pas accordée si les câbles de la fibre suivent le cheminement des câbles de télécommunication déjà installés.

Le médiateur des télécoms (AMCE) indique dans sa fiche pratique « Raccorder la fibre en façade d’habitation en respectant la réglementation » :

  • « Le branchement de la fibre à partir d’un PBO en façade est spécifique car il nécessite une mise en œuvre respectueuse de l’esthétique et des contraintes techniques imposées par les propriétaires et les instances de sauvegarde du patrimoine.

En effet, le raccordement de la fibre à l’extérieur doit être effectué en respectant la réglementation. Il existe une servitude légale qui permet l’installation des câbles sur les façades et ce, dans le respect des « règles de l’art ».

  • « Le raccordement de la fibre en extérieur dans le respect des règles de l’art.

La réalisation de ce type de raccordement nécessite souvent l’installation d’une nacelle. Ainsi le technicien spécialisé va installer le nouveau câble optique en veillant à emprunter le parcours des infrastructures existantes (gaines et goulottes contenant déjà des câbles). Cependant, celui-ci devra respecter certaines règles.

Ainsi, le câble posé devra être résistant aux UV et étanche. Il devra être fixé avec des produits adaptés au support et à l’environnement extérieur (en utilisant des chevilles Pontet, des crochets « queue de cochon » en acier). A titre d’exemple, la mise en place d’un collier plastique servant à tenir la pince d’ancrage du câble optique n’est pas conforme aux « règle de l’art ».

Le technicien va réaliser un trou dans le mur (le percement des huisseries n’étant pas autorisé). Il devra ensuite s’assurer de l’étanchéité après le passage du câble posé ».

Sources :

https://www.mediation-telecom.org/publications/fiches-pratiques/raccorder-la-fibre-en-facade-d-habitation

Article L45-9 du code des Postes et Communications Electroniques :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023754091/

Article R20-55 du code des Postes et Communications Electroniques :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466294/

Dans la pratique :

Les poses sont souvent bâclées, les câbles sont mal accrochés, pendent, sont parfois trop longs et même laissés en boucle. Il se mélange des câbles de couleur grisâtre, blanchâtre et noire.

Les câbles sont accrochés par des colsons alors même que le Médiateur le déconseille !

Plus surprenant encore, le Médiateur indique que le nouveau câble devra emprunter le parcours des infrastructures existantes cad « gaines et goulottes » alors qu’il n’existait pas avant CABLE COVER un dispositif permettant de cacher à l’horizontal des câbles.

Il est ensuite particulièrement compliqué de savoir à qui s’adresser car les poses sont sous-traitées de société en société, parfois même confiées à des autoentrepreneurs. Les différents prestataires sont payés à la connexion, ce qui implique un travail rapidement fait, rendement oblige.

Un autre problème rencontré fréquemment concerne aussi le percement du mur de l’habitation depuis l’intérieur du logement vers l’extérieur afin de laisser entrer la fibre qui a généralement pour effet de casser les briques extérieures visibles en façade.

Il faut toutefois convenir aussi qu’il n’est pas non plus aisé de faire un travail de qualité en accrochant des câbles optiques à des câbles cuivre déjà mal installés depuis des décennies !

On rajoute des câbles aux câbles déjà existants et les poseurs ne sont pas des magiciens.

Dans le cas de l’intérieur des logements, d’une part, il n’y a qu’un seul câble à passer bien moins visible et d’autre part, il peut exister des goulottes, des fourreaux permettant de cacher les câbles.

Le passage des câbles en façade est bien différent et les câbles sont présents en grand nombre afin de desservir plusieurs logements.

En réalité, le déploiement de la fibre optique a été acté sans que personne n’ait jamais réfléchi à une solution simple, rapide, efficace qui permettrait de cacher les câbles extérieurs fixés le long des façades sans nuire aux futurs interventions.

On ne peut donc pas véritablement incriminer les poseurs finaux qui ne disposent pas des moyens matériels pour effectuer des poses dans les « règles de l’art ».

Nul n’est tenu à l’impossible !

Vous noterez d’ailleurs que ce problème d’installation de la fibre n’est pas un problème Français mais un problème Européen et même mondial.

Aucun pays n’a réfléchi à comment cacher ces câbles disgracieux en façade !

5- A-t-on le droit de toucher aux câbles cuivre et fibre optique qui passent sur nos façades ?

Il n’existe pas d’article de loi qui l’interdit, il faut logiquement prévenir le bénéficiaire de la servitude 3 mois avant (article L48 du CPCE).

Les câbles sont la propriété de l’opérateur déployeur mais la façade est la propriété du particulier qui sert au passage des câbles.

La réglementation prévoit bien des poses effectuées dans les règles de l’art et tout le monde est bien conscient du côté inesthétique de tous ces câbles pendants, les plaintes liées au caractère inesthétique de la pose de la fibre se multiplient partout dans l’hexagone.

Si les câbles ont été mal posés, le propriétaire peut donc décider de les remettre en ordre lui-même en bon père de famille sans causer de dysfonctionnement. Il le fera d’autant plus que ce bon père de famille ne voudra pas couper sa propre connexion fibre.

La bonne nouvelle est que dans le cas d’installations mal faites, il est toujours possible de déplacer les boitiers et / ou les câbles et donc de corriger la pose. Cela pourra parfois nécessiter de devoir débrancher, couper et rebrancher certains câbles mais au final, il est possible d’arriver à un résultat de qualité.

Dans la plupart des cas, une simple re-fixation propre des câbles sur la façade sera suffisante sur laquelle, vous pourrez poser par-dessus CABLE COVER.

Les SAV des opérateurs sont submergés de réclamations, à partir du moment, ou les câbles ont été bien rangés, bien remis, bien raccrochés, c’est tout dans l’intérêt de l’opérateur déployeur qui ne verra rien à redire à cela bien au contraire.

C’est d’ailleurs de toute façon comme cela que ça se passe pour des travaux de peinture, de ravalement de façade ou encore de pose d’enduit, les artisans doivent nécessairement toucher aux câbles dans le cadre de leur intervention.

CABLE COVER permet de ne pas toucher les câbles mais de les cacher sauf qu’une remise en ordre peut s’avérer nécessaire.

Le fait que CABLE COVER laisse l’accès aux câbles et un point primordial pour les opérateurs et les poseurs.

CABLE COVER devient le chemin de câbles à suivre et ne nécessite pas de dépose lors d’un prochain passage de câbles.

CABLE COVER est une solution peu coûteuse et qui peut être facilement mise en œuvre pour rendre l’esthétisme aux façades contrairement à l’enfouissement des réseaux dont le coût n’est strictement pas comparable.

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